Il arrive parfois des imprévus et
notre cabinet est là pour tout gérer notamment ce qui concerne :
Transfert de siège
Dans une société à responsabilité
limitée, le transfert du siège social doit être constaté dans le cadre d'une
assemblée générale extraordinaire par un associé représentant au moins les 3/4
des actions de la société.
Pour la SAS, les statuts
précisent les procédures à suivre lors d'un transfert de siège social.
Modification de statut
Cela ne sert à rien du tout, de
recopier des statuts sur de nombreuses sources pour les écrire, car chaque
statut est propre à votre projet, votre situation et votre structure.
Nos experts spécialisés
vérifieront les modifications statutaires avec vous et se chargeront de toutes
les formalités (immatriculation, mentions légales, etc.). Nous gérons ensuite
toutes les communications avec les autorités compétentes jusqu'à ce que vous
enregistriez votre réglementation modifiée dans le registre greffe.
Toute modification de réglementation
(SARL, SAS, SCI, etc.) doit être décidée par le partenaire.
Quelle que soit l'opération, la
procédure doit être enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce, dont dépend
l'entreprise, dans un délai d'un mois à compter de la décision.
Outre une copie du procès-verbal
de la décision de modification, un formulaire cerfa M2 pré-rempli signé, une
copie des statuts à jour (certifiée conforme à l'original par le gérant), une
annonce légale et le chèque des frais de greffe.
Toute modification des statuts
(SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.) doit être publiée au Journal des Annonces
Légales (JAL).
La publication doit être faite
dans une JAL habilitée du département dans lequel est situé le siège social de
la société. En cas de transfert du siège social, s'il est transféré dans un
autre département, les modifications doivent être publiées dans les journaux
des deux annonces légales.
Changement de président (SAS)
Tout peut arriver pour qu’un
changement de président de SAS soit proclamé :
Sa démission
En effet, un président est le
chef d’entreprise ou gérant de la SAS par définition, il peut démissionner à
tout moment. Ce dernier doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de
réception (LRAR) son envie de renoncer à ses fonctions.
Sa destitution
Tout dépend de ce qui est écrit
dans les statuts de l’entreprise concernée. En effet, en fonction de ce qui est
dit précédemment, le président peut être révoqué à tout moment et sans motif
justifié. Par la suite, il faut bien – entendu, faire le choix d’un nouveau
président.
Son décès
Il est nécessaire de convoquer
rapidement une Assemblée Générale (AG) si celle-ci est nommée dans les statuts,
pour procéder à la nomination d’un nouveau président de SAS.
L’échéance de son mandat
Tout est écrit dans les statuts,
si le mandat du président à une échéance inscrite dans les statuts, il faudra
réunir une Assemblée Générale (AG) afin d’en nommer un nouveau.
Le changement de fonction
Le dirigeant peut décider de
changer de poste, il faut donc désigner un nouveau président.
Condamner à ne plus gérer
Les tribunaux français peuvent
prononcer des sanctions spécifiques qui interdisent de gérer des sociétés. Si
le gérant est frappé d'une telle interdiction, il ne pourra plus exercer ses
fonctions et un remplacement du président du SAS est recommandé.
Changement de gérant
(SARL/SCI)
Il faut remplir certaines
formalités. Une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être réunie et les
déclarer dans un procès-verbal, signé par les associés et le gérant partant
(sauf en cas de décès) ainsi que le nouveau gérant.